Avis 20230276 Séance du 16/02/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son classeur « Instruction » relatif à sa formation sur position au centre de contrôle de Cayenne, c'est-à-dire toutes ses fiches de formation, la liste de celles-ci, les points d'avancement « Formation » et les commissions de suivi de formation. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de satisfaire prochainement la demande.