Avis 20230195 Séance du 16/02/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Niedernai à sa demande de communication de la décision d'attribution des baux ruraux communaux. En l'absence de réponse de la part du maire de Niedernai à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-3 ou L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que les parcelles visées par les baux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Elle émet donc un avis favorable.