Avis 20230162 Séance du 16/02/2023

Madame et Monsieur X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs à une hypothèque légale concernant une acquisition immobilière sis X et effectuée par Maître JEAN, notaire à Saint-Meloir-des-Ondes. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables aux demandeurs, qui ont la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande.