Avis 20230084 Séance du 16/02/2023

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bassée-Montois à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants : 1) la liste officielle des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes Bassée-Montois (arrêté du président) ; 2) les comptes rendus des réunions concernant les années 2017 à 2021. En l'absence de réponse de la part du président de la communauté de communes Bassée-Montois à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.