Avis 20230060 Séance du 16/02/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sucy-en-Brie à sa demande de communication des documents suivants, concernant les voiries du lotissement de l’ASL « Les Demeures du Parc » : 1) la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux réalisés par la commune sur ces voiries ; 2) ainsi que les différentes conventions de cession des voiries et des espaces verts consenties par l’ASL au profit de la commune. En l’absence de réponse du maire de Sucy-en-Brie à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation des éventuels éléments couverts par le secret des affaires. Par suite, elle émet sur ce point et sous cette réserve, un avis favorable. La Commission estime par ailleurs que les documents mentionnés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.