Avis 20230058 Séance du 16/02/2023

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche décès/synthèse sur le logiciel « Suivi Successions » à la suite du décès de Madame X, née le X et décédée le X. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, a pu constater que les informations qui constituent la fiche sollicitée sont consultables, dans leur intégralité, sur le fichier des personnes décédées publié sur le site data.gouv.fr à l'adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-des-personnes-decedees/#resources et que ces données sont d'ailleurs rendues aisément accessibles aux usagers via le moteur de recherche développé par le projet matchID, initié par le Gouvernement, à l'adresse https://deces.matchid.io/search. Elle ne peut que constater que la fiche sollicitée a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande de Monsieur X est irrecevable. Elle prend note, toutefois, de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication au demandeur d'un lien vers la fiche décès sollicitée, en ligne sur le site internet du projet matchID.