Avis 20230039 Séance du 16/02/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication du rapport de la commission du 27 septembre 2022 ayant examiné son dossier de régularisation transmis par le service de médiation. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.