Avis 20228055 Séance du 16/02/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication de la convention signée le 13 avril 2021 avec le SIG d'Alès agglomération. La commission estime que la convention demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Si, en réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Lézan a informé la commission que les documents pouvaient être obtenus par Madame X auprès d'Alès Agglomération, la commission rappelle toutefois que, dès lors que la convention sollicitée est détenue par la commune de Lézan, celle-ci est tenue de la communiquer à la demanderesse en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.