Avis 20228051 Séance du 26/01/2023

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication, à la suite de la suppression du RSA, d'une copie de son entier dossier. La commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note que par courrier du 17 janvier 2023, dont elle a pu prendre connaissance, il a été proposé à Madame X de choisir entre un envoi sous forme électronique et un envoi postal.