Avis 20227997 Séance du 26/01/2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-lès-Nancy à sa demande de communication d'une copie de la liste relative à toutes les vacances et créations de postes au sein de la commune à compter du 25 septembre 2018, date de la demande de réintégration anticipée formulée par sa cliente, jusqu'à ce jour. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Saulxures-lès-Nancy à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou s'il peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.