Avis 20227945 Séance du 26/01/2023

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le règlement sanitaire établi pour l'établissement ayant concession de service public de fourrière animale sise au Petit Celland et géré par l'association d'insertion Passerelles Vers l'Emploi siège d'Avranches, au cours des 5 dernières années ; 2) le règlement tel que déposé en 2021 pour le comparer au document qui a été communiqué à la demanderesse. En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Manche à la date de sa séance, la commission estime que le règlement sanitaire visé à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.