Avis 20227922 Séance du 16/02/2023

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau détaillé de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant son client. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.