Avis 20227863 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Agout à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 10 novembre 2022 : 1) la convocation à la commission ; 2) le compte rendu complet comprenant le nom des présents, l'ordre du jour, les détails des votes, les commentaires, etc. La commission estime que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Tarn et Agout a transmis à la commission les documents demandés. La commission rappelle cependant qu'il ne lui appartient pas, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur, mais de rendre un avis sur le caractère communicable ou non des documents. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande et invite l'autorité saisie à procéder à leur transmission. Elle relève, toutefois, que dans le dossier n° 20227862, inscrit à la même séance, le maire de Roquevidal, saisi par ailleurs, a déjà communiqué à Monsieur X le document mentionné au point 2) de la demande. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de lui être adressé par ailleurs, estime que la demande doit être regardée comme ayant été satisfaite sur ce point et la déclare, dès lors, sans objet. Elle considère, en effet, que la communication de ce document par le président de la communauté de communes Tarn et Agout, ne présente, dans les circonstances de l'espèce, aucun caractère utile.