Avis 20227757 Séance du 26/01/2023

Monsieur X, représentant la SAS X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion à sa demande de communication des allocations de ressources sanitaires attribuées aux établissements de santé réunionnais y compris (FIR, MIG, MIGAC, DAF, USLD entre autres Forfaits) au titre des années 2020 à 2022. En l'absence de réponse du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.