Avis 20227747 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication d'une copie sous format numérique des documents suivants : 1) la convention du 15 février 2021 entre la ville de Compiègne et l'association X ; 2) la délibération relative à ladite convention. En l'absence de réponse du maire de Compiègne à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur le point 2) de la demande. La commission rappelle, en second lieu, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Elle précise que le montant et l'objet de la subvention n'ont, quant à eux, pas à être occultés. En l'espèce, la commission comprend que la convention sollicitée au point 1) concerne une subvention accordée par la commune de Compiègne à l'association X. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point, sous les réserves précités.