Conseil 20227636 Séance du 26/01/2023

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 26 janvier 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, gérant de la société X qui a fait l'objet d'un arrêté de retrait d'agrément le 19 août 2022 au motif d'une infraction à l'article R6312-7 du code de la santé publique, de la liste des sociétés ambulancières du Rhône qui ont été convoquées à la séance du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du Rhône en date du 29 juin 2022. La commission relève qu'en application des articles R6313-6 et suivant du code de la santé publique, le SCOTS rend un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans le cadre de cette procédure, les intéressés sont informés des griefs qui leurs sont reprochés, de leur convocation à se présenter devant le SCOTS ainsi que de la possibilité de présenter leurs observations directement en séance et/ou préalablement par voie écrite. Éclairé par cet avis, le directeur général de l'agence régionale de santé procède ensuite, le cas échéant, à la suspension ou au retrait de l'agrément. La commission comprend, en outre, des informations portées à sa connaissance, que les décisions de sanction donnent lieu à une publication. Dans ces conditions, la commission estime que la liste des sociétés ambulancières du Rhône convoquées à une telle séance du SCOTS est de nature à faire apparaître le comportement des intéressées, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice mais que dans la mesure où elle concerne des sociétés ambulancières ayant été effectivement sanctionnées et dont la sanction a fait l'objet d'une publication, une telle liste peut être divulguée sans qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous invite donc à occulter, préalablement à toute communication, les noms des sociétés convoquées qui n'ont pas été ultérieurement sanctionnées.