Avis 20227401 Séance du 12/01/2023

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations procédant à l’adoption de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et celles qui modifient son taux ; 2) les délibérations qui procèderaient à la délimitation de zones distinctes de perception au titre de la TEOM ; 3) les rapports et pièces budgétaires relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement du service public de collecte et de traitement des déchets de 2016 à 2021. En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sans qu'il y ait lieu, à cet égard, d'appliquer les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814). La commission estime par suite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.