Avis 20227246 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'avis du maire sur l'autorisation d'ouverture tardive du débit de boisson X situé au X à Saint-Brieuc. En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, dont la demande précise qu'il est visé dans un arrêté du 20 septembre 2022 accordant une autorisation d'ouverture tardive, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.