Avis 20227241 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des avis du maire de Saint-Brieuc et du directeur départemental de la sécurité publique tels que visés dans l'arrêté du 20 septembre 2022 autorisant une dérogation d'ouverture tardive d'un débit de boisson. En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.