Avis 20227238 Séance du 12/01/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des conventions signées avec l’association X et/ou la société X ou X pour le fonctionnement d’unités mobiles de télémédecine depuis 2020. En l'absence de réponse de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la Commission estime que les conventions sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.