Avis 20227225 Séance du 12/01/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lallaing à sa demande de consultation du dossier relatif à la création d’un lotissement situé rue X à Lallaing et notamment les documents suivants : 1) le certificat d'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement ; 2) le certificat de conformité ; 3) le compte rendu de la réunion à la mairie le 8 février 1972 organisée par le maire de l'époque à la suite de la pétition des propriétaires des maisons du lotissement ; 4) toutes les pièces et écrits échangés entre le maire, la direction départementale de l’équipement et les ponts et chaussées relatifs aux décisions prises lors de la réunion du 8 février 1972 à laquelle n'ont pas été conviés les consorts X, ainsi que le notaire en charge du dossier ; 5) le projet d'aménagement communal et le plan d'alignement de la rue X ayant entrainé en 1968 le recul de six mètres minimum sur l'alignement de la voie publique ; 6) le dossier concernant la fourniture d'énergies en gaz de la rue X à savoir l'étude préalable (convention signée avec l'opérateur, compte rendu de réunion, plan, coordination des travaux) ; 7) la permission de voirie. En l’absence de réponse du maire de Lallaing à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que les documents demandés, s'ils existent toujours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La Commission émet donc, sous cette réserves, un avis favorable à la demande.