Avis 20227222 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de consultation des documents d’urbanisme suivants : 1) le POS arrêté le 8 juillet 1988 ; 2) le POS publié le 7 mars 1977. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Parmain à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La Commission émet dès lors un avis favorable.