Avis 20227143 Séance du 15/12/2022

Monsieur X, pour SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'acte administratif fondant la décision d'exercice du droit de priorité par le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) concernant la cession des parcelles de l'État cadastrées section X, X, X et X situées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne, pour lesquelles l'offre d'acquisition du demandeur avait été retenue. En l'absence de réponse du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif demandé, qui a trait à l'exercice, par le SAF 94, des missions de service public qui lui incombent, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, une avis favorable à la demande.