Conseil 20227101 Séance du 15/12/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une collection de plans communaux de sauvegarde versés par la mission sécurité civile. La commission rappelle que le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document qui regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile. L’objectif du plan communal de sauvegarde est de permettre aux communes de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous les évènements de sécurité civile et ainsi éviter une crise. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 de ce code, des coordonnées téléphoniques et des adresses postales personnelles des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, figurant par exemple dans un annuaire de crise. Il en va de même des noms et adresses personnelles éventuels des personnes physiques vulnérables qui seraient, le cas échéant, recensés dans le plan. La commission considère donc que les plans communaux de sauvegarde qui vous ont été remis par la mission de sécurité civile sont, sous la réserve mentionnée précédemment, communicables à toute personne qui en fait la demande.