Avis 20227100 Séance du 15/12/2022

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'expertise juridique de son suivi nominatif d'indemnisation rédigée par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la Commission que Monsieur X n'avait pas rédigé d'expertise juridique et que le seul document produit par celui-ci correspondait à des notes manuscrites ayant vocation à lui servir d’aide-mémoire lors de son rendez-vous avec Monsieur X le 2 août 2022, qui n'ont pas été conservées. La Commission, qui constate par ailleurs que le seul document existant susceptible de répondre à la demande de Monsieur X, à savoir l'annexe unique au protocole transactionnel du 2 août 2022, lui a été transmise par courriers électroniques du 6 octobre 2022 et du 22 novembre 2022, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.