Avis 20227095 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d'une copie des rapports d'activité 2020 et 2021 de la commission ferroviaire d'aptitude. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la Commission que les rapports d'activité de la commission ferroviaire d'aptitudes pour les années 2020 et 2021 n’ont, à l’instar de ceux des années 2018 et 2019, pas encore été finalisés par leur auteur. La Commission en prend note et rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle ne peut, dès lors, en l’état des informations portées à sa connaissance, qu’émettre un avis défavorable à la demande. Elle relève, toutefois, que le règlement intérieur de la commission ferroviaire d'aptitude prévoit, à son article 10, l’élaboration d’un rapport annuel d’activité remis au ministère des transports et publié sur le site internet du ministère et elle encourage l’autorité saisie à publier au plus vite ces rapports.