Avis 20227065 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Publier à sa demande de communication d'une copie du rapport réalisé par une entreprise concernant la salle de fitness de la cité de l'eau à Publier. La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Publier, estime que le document sollicité, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission, qui prend note à la date de sa séance de ce que ce rapport sera présenté en conseil municipal le 19 décembre 2022, émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.