Avis 20227055 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, concernant une demande de communication des comptes financiers et comptables de la chambre départementale d'agriculture des Vosges. En l'absence de réponse du président de la chambre départementale d'agriculture des Vosges, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.