Avis 20226907 Séance du 15/12/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication, afin de constituer son dossier chômage auprès de pôle emploi, de ses fiches de paie pour la période courant de novembre 2020 à août 2021, sachant que celles-ci sont dématérialisées et qu'elle ne peut accéder à son espace personnel sur le site de l'ENSAP. En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.