Avis 20226901 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'identité de l'élève impliqué dans l'accident scolaire dont a été victime son fils, le 4 février 2022, scolarisé à l'école élémentaire Jules Ferry à Saint Michel sur Orge. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission que le rapport d'accident établi à la suite de l'accident ne mentionne pas l'identité de l'élève impliqué. La commission en déduit que la demande formée par Monsieur X doit s'analyser en une demande de renseignement, et non de communication d'un document existant. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.