Avis 20226844 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des dossiers constitués à son endroit (correspondances, demandes, CR d'entretiens physiques et téléphoniques) par le centre territorial d'action sociale de Lyon. La Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-16 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du ministre des armées, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.