Avis 20226672 Séance du 24/11/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du guide paysager relatif à l’implantation de projets éoliens sur le territoire de la communauté d'agglomération, qui devait être annexé au projet de plan climat air énergie territorial (PCET). En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de La Rochelle à la date de sa séance, la commission comprend que le guide sollicité est annexé au projet de plan climat air énergie territorial. Elle estime que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'il a été annexé à une délibération et, dans le cas contraire, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable.