Avis 20226548 Séance du 24/11/2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, intervenant dans le cadre du traité de concession-installation signé par son client avec la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse : 1) les arrêtés préfectoraux approuvant les tarifs applicables au titre des années 2018, 2020, 2021 et 2022 sur le marché d’intérêt national (MIN) ; 2) la preuve de leur publication régulière. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.