Avis 20226375 Séance du 24/11/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication du compte rendu de la commission du site patrimonial remarquable d'Hossegor de février 2022. En l'absence de réponse du maire de Soorts-Hossegor à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne revête pas un caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.