Avis 20226284 Séance du 15/12/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de communication du règlement intérieur voté à la suite des élections municipales. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Diesen, la commission rappelle que l'article L2541‐5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, indique que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » En réponse à la demande préalable de Madame X, le maire de Diesen a indiqué que le règlement intérieur établi suite à l'élection avait été abrogé, ce qui révèle l'existence d'un tel document. La commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration nonobstant le fait qu'il ne soit plus en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.