Avis 20226275 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie de sa candidature à l'AEFE comprenant les avis hiérarchiques pour la session 2023-2024. En l'absence de réponse du directeur de l'AEFE à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.