Avis 20226172 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pissos à sa demande de communication de l'accord de prise en charge de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI), pris entre la commune et le parc naturel régional (PNR) des Landes de Gascogne, qui réglemente l'entretien de la servitude de marchepied qui grève la rivière La Leyre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pissos a informé la Commission de ce qu'aucun document de ce type n'a été signé entre la commune et le PNR des Landes de Gascogne, dans la mesure où ce qui relève de la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est de la compétence de la communauté de communes Cœur Haute Lande à laquelle la demande a été transmise. La Commission estime qu'un document signé en la matière entre la communauté de communes et le parc naturel répondrait à l'objet de la présente demande et serait librement communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, si un tel document existe, et invite le maire de Pissos à transmettre également le présent avis à la communauté de communes Cœur Haute Lande et à en aviser Monsieur X, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'environnement.