Avis 20226132 Séance du 03/11/2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication de la copie de la carte d'aléas de la commune, réalisée en décembre 2020 dans le cadre de la révision actuellement en cours du plan de prévention des risques naturels et prévisibles (PPRNP). En l’absence de réponse du maire de Mégève à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.. Elle émet donc un avis favorable.