Avis 20226119 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président d'Orléans Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de la préfecture qui permet de ne pas respecter les normes rue Landreloup à Orléans ; 2) le plan de la rue Landreloup avant les travaux des mois d'août/septembre 2022 ; 3) le plan après les travaux des mois d'août/septembre 2022. En l'absence de réponse du président d'Orléans Métropole à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.