Avis 20226104 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père à sa demande de communication du schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. En l'absence de réponse du maire de Saint-Père à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.