Avis 20226019 Séance du 03/11/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de la copie, par courriel, des documents et des annexes qui définissent les mesures compensatoires, dont la réalisation est en cours, relatives à la zone d'aménagement concerté Le parc du Bel Air de Ferrières-en-Brie et annoncées depuis juillet 2022 par l'affichage sur place d'un panneau. En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à la demande qui lui a été transmise, la commission relève que les documents sollicités, établis en application des articles L122-1-1, I et R122-13 du code de l'environnement, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation le cas échéant, des mentions de ces documents dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.