Avis 20225983 Séance du 03/11/2022

Maître X, conseil Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par consultation sur place, des documents suivants : 1) l’arrêté préfectoral soumettant au régime forestier la forêt communale de la commune de Saint-Michel (31220) ; 2) le procès-verbal de reconnaissance de la forêt communale de Saint-Michel (31220) ; 3) le plan d'aménagement foncier de la forêt communale de Saint-Michel (31220). La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que leurs annexes, si elles existent. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de ce que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont informé le demandeur que les documents étaient consultables, sur rendez-vous, à la cité administrative de Toulouse.