Avis 20225979 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication de la liste des biens et terrains préemptés par la ville depuis 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de maire de Noisy-le-Grand, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. La commission émet donc un avis favorable à la demande.