Avis 20225826 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Garrigues à sa demande de communication des documents relatifs au déploiement de la fibre sur la commune : 1) la liste des réunions de travail tenues en 2021 avec le titulaire de la délégation de service public (DSP) du réseau haut débit du Tarn ; 2) les conclusions établies à l'issue de ces différentes réunions de travail ; 3) tout courrier, adressé à Tarn Fibre et au conseil général du Tarn sur la période du septembre 2021 au 1er avril 2021, relatif au déploiement de la fibre ; 4) tout courrier adressé à Tarn Énergie sur la même période portant sur la modernisation de la ligne électrique desservant Niché. En l’absence de réponse du maire de Garrigues à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, "sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions". La commission estime que les documents sollicités par Monsieur X sont des documents administratifs communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier celles tenant au secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.