Avis 20225823 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de Vannes Golfe Habitat à sa demande de communication de la liste nominative des membres de la commission d’attribution des logements. En l'absence de réponse du président de Vannes Golfe Habitat à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.