Avis 20225707 Séance du 03/11/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Varces à sa demande de communication des échanges de courriels entre le service urbanisme et le promoteur immobilier X, portant sur le caractère inconstructible d'une partie du terrain qu'elle et son époux souhaitaient acquérir. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Paul-de-Varces, la commission estime que ces documents, qui sont de nature administrative dès lors qu'il sont détenus par la commune dans le cadre de ses missions en matière d'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.