Conseil 20225500 Séance du 13/10/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une ancienne salariée d'une entreprise, victime d'un accident du travail le 3 septembre 2020, du rapport réalisé à la suite de l'enquête menée par le comité social et économique (CSE) concernant cet accident. La commission, qui a pu consulter le rapport réalisé à la suite de l'enquête, vous rappelle que le document demandé constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sont notamment couverts par cette exception l’identité des auteurs de témoignages ainsi que les éventuelles divergences entre auteurs du rapport, dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. En revanche, les préconisations relatives au fonctionnement du service n'ont pas à être occultées. La commission vous invite donc à communiquer le document sollicité sous ces réserves.