Avis 20225477 Séance du 13/10/2022

Monsieur Yvon X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de tous documents (actes dont régularisation et indemnités, plans, procédures etc.) relatifs à un avis de cession juridique SNCF concernant l'ancienne ligne déclassée de Miniac-Morvan-La Gouesniere (ligne 453 000 ) créée en 1881, transmis le 22 mars 1988 à la direction juridique de la SNCF (division des affaires fiscales) et au service du domaine SNCF à Paris. La Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et n'ont pas été détruits, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La Commission émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du président de la SNCF de prendre l'attache de Monsieur X afin qu'il précise sa demande.