Avis 20225450 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole européenne de Lille à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des informations suivantes relatives aux 12 sites concernés par le renouvellement urbain à savoir, Lille‐Concorde, Lille‐Sud, Tourcoing‐La Bourgogne, Loos‐Les Oliveaux, Mons‐Le Nouveau Mons, Hem‐Lionderie Trois Baudet, Wattignies‐Blanc Riez, et Wattrelos‐Les Villas, ainsi que Lille‐Quartiers Anciens, Lille‐Bois Blancs et Roubaix‐quartiers de l’Alma, de l’Épeule, du Pile et des Trois Ponts : 1) combien de relogements sont programmés par site ? ; 2) combien de relogements effectifs ont déjà eu lieu par site ? ; 3) concernant les personnes effectivement relogées, quel est le quartier d'origine des personnes relogées et le nouveau quartier de résidence ? ; 4) combien d'assignations en justice pour expulsion locative par site ont‐elles été délivrées par les bailleurs sociaux concernés par le projet ? La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.