Avis 20225389 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Couserans Pyrénées à sa demande de communication des documents relatifs aux appréciations des candidatures examinées pour le recrutement au poste de chef de projet petites villes de demain. Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le président de la Communauté de communes Couserans Pyrénées, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. La commission rappelle d'autre part, que l'article L311-6 du même code dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou aisément identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice . Elle considère que les documents demandés, s'ils existent, ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur d'autres candidatures notamment). La commission émet donc un avis défavorable à la demande, en tant qu'elle porte sur l'appréciation de candidatures de tiers. Elle émet en revanche, un avis favorable à la communication du document demandé en tant qu'il porterait sur une candidature de Monsieur X.